Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 6
Disposition versions

Full text
6. Le Conseil d’administration désigne 6 scrutateurs parmi les membres de la Chambre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de celle-ci.
Un scrutateur est remplacé lorsqu’il est candidat à l’élection ou empêché d’agir le jour du dépouillement du vote.
Décision 96-12-19, a. 6.
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